Levée de réserves
suite à diagnostic électrique
Mise en sécurité électrique et validation par attestation Consuel
LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE OBLIGATOIRE POUR LA VENTE OU LA LOCATION D’UN LOGEMENT
La loi Alur sur l’immobilier a instauré une obligation de diagnostic électrique lors de la vente ou la location de logements vides ou meublés (décret 2008-384 du 22 avril 2008 suivis de deux arrêtés du 8 juillet 2008 modifiés par l’arrêté du 10 août 2015 et décret 2016-1105 du 11 août 2016).
Tout propriétaire désireux de vendre ou louer son logement doit s’y conformer.
6 points clés à mettre en sécurité électrique
01.
Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation. Il doit être accessible pour interrompre l’alimentation électrique en cas d’incident ou d’intervention sur l’installation.
02.
Présence d’une prise de terre associée à un dispositif différentiel à l’origine de l’installation.
Présence d’un tableau avec des disjoncteurs ou coupe-circuits adaptés aux conducteurs.
03.
Une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une douche et notamment une prise de terre.
04.
L’absence de matériels inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact avec des éléments sous tension.
05.
Des conducteurs isolés.
06.
